Législation belge en matière de vidéosurveillance
La législation belge prévoit des lignes directrices claires en matière de vidéosurveillance. Celles-ci comprennent, d’une part, la loi sur l’installation de caméras de surveillance et, d’autre part, l’obligation de notification.
Les textes de loi tels que publiés au Moniteur belge peuvent être consultés ici :
- loi du 21 mars 2007 (PDF) réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;
- arrêté royal du 10 février 2008 (PDF) définissant la manière de signaler l’existence d’une surveillance par caméra.
Déclaration à la Commission de la protection de la vie privée
Toute personne qui place un système de vidéosurveillance doit le signaler à la Commission de la protection de la vie privée (PDF). . En fonction de votre situation, vous serez amenés à faire diverses déclarations.
- En général : déclaration relative à l’existence d’une surveillance par caméra ;
- En cas d’occupation de personnel : déclaration relative à la surveillance par caméra vis-à-vis des personnes travaillant dans le lieu surveillé.
Intégration dans le règlement de travail
Comme mentionné dans le paragraphe précédent, vous avez l’obligation de notifier les caméras de surveillance au personnel que vous employez. Nous vous conseillons d’intégrer cette notification dans le règlement de travail. Cliquez ici pour télécharger un exemplaire rédigé par nos soins, que vous pouvez utiliser pour votre propre entreprise.
- Pour les nouvelles embauches, la clause est reprise dans le règlement de travail.
- Pour le personnel déjà en service, il suffit de joindre une annexe au règlement de travail déjà délivré, toujours par écrit et moyennant un accusé de réception signé.
Pictogrammes
Vous devez obligatoirement afficher les pictogrammes suivants sur votre propriété lorsque vous disposez de caméras de surveillance :
Différents formats et matériaux sont disponibles :
• autocollant en vinyle : auto-adhésif, format de 100 x 150 mm ou 200 x 300 mm
• plaque en polypropylène : plaque en plastique, format de 200 x 300 mm ou 400 x 600 mm
• plaque en aluminium : format de 400 x 600 mm
• type panneau de signalisation : format de 400 x 600 mm, disponible avec poteau et supports.
On distingue les différents types de lieux suivants :
lieu ouvert : tout lieu dont l’entrée n’est pas délimitée par des éléments construits et immeubles (clôture, mur, etc.) ;
lieu fermé : tout lieu dont l’entrée est délimitée par des éléments construits et immeubles. Il faut également tenir compte d’une autre distinction :
- accessible au public : lieu destiné à être utilisé par le public et où des services peuvent lui être fournis (par exemple un commerce…) ;
- non accessible au public : lieu exclusivement destiné à être utilisé par des utilisateurs habituels (résidents, personnel…).
Si vous n’êtes pas sûr(e) de la catégorie à laquelle appartient votre propriété ou si vous surveillez différents types de lieux avec un même système de caméras, vous devez appliquer le régime le plus strict. Vous trouverez plus d’informations sur belgium.be.
Quel format choisir pour quel lieu ?
• Lieu ouvert, comme la voie publique : plaque de 400 x 600 mm.
• Lieu fermé, accessible au public et non délimité par des éléments construits et immeubles, tels que l’entrée d’un parking : plaque de 400 x 600 mm.
• Lieu fermé, accessible au public, délimité par des éléments construits et immeubles, comme la porte d’entrée d’un commerce : plaque de 200 x 300 mm / autocollant de 200 x 300 mm.
• Lieu non accessible au public, comme une habitation privée, l’entrepôt d’un magasin ou l’entrée du personnel : autocollant de 100 x 150 mm.
Où placer le pictogramme ?
À chaque accès possible du lieu où la caméra de surveillance est installée, à savoir : à l’entrée d’un parking, à chaque porte d’entrée et portail.
Qu’est-ce que vous risquez si vous ne le faites pas ?
Vous risquez, d’une part, que vos images ne soient pas légalement valables et, d’autre part, d’être poursuivi(e) pour atteinte à la vie privée des personnes qui pénètrent dans votre bâtiment.
Souhaitez-vous obtenir des pictogrammes ?
Nous fournissons des pictogrammes autocollants à nos clients à des prix raisonnables.
